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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 94-769 du 2 septembre 1994 portant modification du décret no 82-440 du 26 mai 1982 modifié pris pour l'application de l'article 24 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 94-769 du 2 septembre 1994 portant modification du décret no 82-440 du 26 mai 1982 modifié pris pour l'application de l'article 24 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France)

a modifié les dispositions suivantes