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Article L762-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article L762-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)


Les articles L. 213-5 et L. 213-6 ainsi que l'article L. 231-1 sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.