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Article L762-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
07/05/2005
au
24/10/2010
(Code monétaire et financier)
Données brutes
Article L762-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
07/05/2005
au
24/10/2010
(Code monétaire et financier)
Les articles L. 213-1 à L. 213-4 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna, à l'exception du 5 de l'article L. 213-3.