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Article L762-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
26/06/2004
au
07/05/2005
(Code monétaire et financier)
Données brutes
Article L762-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
26/06/2004
au
07/05/2005
(Code monétaire et financier)
Les articles L. 212-1, L. 212-2, L. 212-4 à L. 212-7 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.