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Article L762-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2001
au
26/06/2004
(Code monétaire et financier)
Données brutes
Article L762-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2001
au
26/06/2004
(Code monétaire et financier)
Les articles L. 212-1 et L. 212-2 ainsi que les articles L. 212-4 à L. 212-12 sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.