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Article L762-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article L762-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)


Les articles L. 211-1 à L. 211-5 sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna. L'article L. 211-4 est remplacé par les dispositions suivantes :

" Art. L. 211-4. - Les titres des sociétés par actions, autres que les SICAV, qui ne sont pas négociés sur un marché réglementé doivent être inscrits à un compte tenu chez elle par la société émettrice au nom du propriétaire des titres. "