Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-643 du 20 juillet 1994 portant application de l'article R. 351-53 du code du travail)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-643 du 20 juillet 1994 portant application de l'article R. 351-53 du code du travail)
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.