Article L761-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L761-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Les articles L. 761-3 et L. 761-4 ne s'appliquent pas aux relations financières entre, d'une part, le territoire des îles Wallis-et-Futuna et, d'autre part, le territoire métropolitain, les départements d'outre-mer, Mayotte, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.