Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-68 du 19 janvier 1995 modifiant les décrets no 91-421 du 7 mai 1991 et no 93-248 du 25 février 1993 relatifs aux entreprises d'insertion)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-68 du 19 janvier 1995 modifiant les décrets no 91-421 du 7 mai 1991 et no 93-248 du 25 février 1993 relatifs aux entreprises d'insertion)
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.