Articles

Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 94-1145 du 27 décembre 1994 portant relèvement du salaire minimum de croissance dans les départements d'outre-mer)

Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 94-1145 du 27 décembre 1994 portant relèvement du salaire minimum de croissance dans les départements d'outre-mer)


A compter du 1er janvier 1995, le montant minimum garanti prévu à l'article L. 141-8 du code du travail est fixé à 15,89 F dans les départements d'outre-mer.