Article L761-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L761-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Les articles L. 131-1 à L. 131-87, à l'exception de la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 131-71, L. 132-1, L. 132-2 et L. 163-1 à L. 163-12 sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.