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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 94-396 du 18 mai 1994 relatif au repos hebdomadaire et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))

Données brutes

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 94-396 du 18 mai 1994 relatif au repos hebdomadaire et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))

a modifié les dispositions suivantes

• Code du travail - art. R221-6-1 (Ab)