Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-268 du 5 avril 1994 relatif à l'aide forfaitaire prévue par l'article 5 du décret no 90-107 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats de retour à l'emploi)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-268 du 5 avril 1994 relatif à l'aide forfaitaire prévue par l'article 5 du décret no 90-107 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats de retour à l'emploi)
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.