Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-228 du 21 mars 1994 modifiant le code du travail et complétant les dispositions relatives au contrat d'insertion professionnelle)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-228 du 21 mars 1994 modifiant le code du travail et complétant les dispositions relatives au contrat d'insertion professionnelle)
Il est créé un comité d'observation et de suivi chargé de remettre au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle au plus tard le 30 septembre 1994 un rapport sur l'expérience du contrat d'insertion professionnelle.
Ce comité est composé :
des représentants des organisations syndicales et patronales représentatives et des organisations syndicales d'étudiants ;
du délégué à l'emploi ;
du délégué à la formation professionnelle ;
du délégué interministériel à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté.