Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-225 du 21 mars 1994 relatif à l'aide à la création d'entreprise et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-225 du 21 mars 1994 relatif à l'aide à la création d'entreprise et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Les articles R. 351-48 et R. 351-49 du code du travail sont abrogés.