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Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
22/03/1994
au
11/04/1996
(Décret no 94-224 du 21 mars 1994 relatif à l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprises)
Données brutes
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
22/03/1994
au
11/04/1996
(Décret no 94-224 du 21 mars 1994 relatif à l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprises)
Les articles D. 351-4 à D. 351-8 du code du travail sont abrogés.