Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-224 du 21 mars 1994 relatif à l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprises)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-224 du 21 mars 1994 relatif à l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprises)
Le montant de l'aide à la création d'entreprise mentionné à l'article L. 351-24 du code du travail est fixé à 32 000 F. Il est revalorisé chaque année.