Article L756-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L756-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Les articles L. 614-1 à L. 614-3 sont applicables en Polynésie française sous les réserves suivantes :
- au premier alinéa de l'article L. 614-1, les mots : "et les entreprises d'assurance" sont supprimés ;
- au premier alinéa de l'article L. 614-2, les mots : "et de toute proposition de règlement ou de directive communautaires avant son examen par le Conseil des Communautés européennes" ainsi que les mots : "au secteur de l'assurance," sont supprimés.