Article L756-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L756-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Les articles L. 612-1, le premier alinéa de l'article L. 612-2, les articles L. 612-3 à L. 612-6, à l'exclusion de la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 612-6, ainsi que l'article L. 612-7 sont applicables en Polynésie française.