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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n°93-1285 du 6 décembre 1993 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 46448 DU 18-03-1946 PORTANT APPLICATION DES ART. 8 ET 24 DE L'ORDONNANCE DU 02-11-1945 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n°93-1285 du 6 décembre 1993 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 46448 DU 18-03-1946 PORTANT APPLICATION DES ART. 8 ET 24 DE L'ORDONNANCE DU 02-11-1945 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE)

a modifié les dispositions suivantes