Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°93-1285 du 6 décembre 1993 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 46448 DU 18-03-1946 PORTANT APPLICATION DES ART. 8 ET 24 DE L'ORDONNANCE DU 02-11-1945 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°93-1285 du 6 décembre 1993 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 46448 DU 18-03-1946 PORTANT APPLICATION DES ART. 8 ET 24 DE L'ORDONNANCE DU 02-11-1945 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE)
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.