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Article L755-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/08/2004
au
24/10/2010
(Code monétaire et financier)
Données brutes
Article L755-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/08/2004
au
24/10/2010
(Code monétaire et financier)
Les articles L. 541-1 à L. 541-7 ainsi que les articles L. 573-9 à L. 573-11 sont applicables en Polynésie française.