Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-671 du 27 mars 1993 relatif aux fonds d'aide aux jeunes en difficulté)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-671 du 27 mars 1993 relatif aux fonds d'aide aux jeunes en difficulté)
La convention fixe, après avis du conseil départemental d'insertion mentionné à l'article 1er, et dans le cadre des dispositions du présent décret [*contenu*] :
a) Les modalités et les conditions d'attribution des aides financières directes aux jeunes en difficulté, ainsi que les conditions de mise en oeuvre des mesures d'accompagnement social ;
b) Les procédures d'attribution des aides, notamment en cas de situation d'urgence ;
c) Le ressort géographique de chacun des comités locaux d'attribution, lequel ne peut pas comprendre le ressort d'un fonds local.