Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-32 du 11 janvier 1994 pris en application de l'article L. 124-8 du code du travail)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-32 du 11 janvier 1994 pris en application de l'article L. 124-8 du code du travail)
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.