Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°93-1371 du 30 décembre 1993 MODIFIANT LE DECRET 93451 DU 24-03-1993 PORTANT APPLICATION DE L'ART. R322-7 DU CODE DU TRAVAIL)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°93-1371 du 30 décembre 1993 MODIFIANT LE DECRET 93451 DU 24-03-1993 PORTANT APPLICATION DE L'ART. R322-7 DU CODE DU TRAVAIL)
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.