Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n°93-1364 du 30 décembre 1993 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ART. D517-1 DU CODE DU TRAVAIL FIXANT LE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n°93-1364 du 30 décembre 1993 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ART. D517-1 DU CODE DU TRAVAIL FIXANT LE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES)