Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°93-1319 du 13 décembre 1993 RELATIF AU RAPPROCHEMENT D'INFORMATIONS PREVU PAR LE 4EME AL. DE L'ART. L351-21 DU CODE DU TRAVAIL)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°93-1319 du 13 décembre 1993 RELATIF AU RAPPROCHEMENT D'INFORMATIONS PREVU PAR LE 4EME AL. DE L'ART. L351-21 DU CODE DU TRAVAIL)
Les traitements automatisés dont font l'objet les rapprochements mentionnés aux articles 1er à 4 ci-dessus sont mis en oeuvre dans les conditions fixées par la loi du 6 janvier 1978 et le décret du 17 juillet 1978 susvisés.