Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°93-1319 du 13 décembre 1993 RELATIF AU RAPPROCHEMENT D'INFORMATIONS PREVU PAR LE 4EME AL. DE L'ART. L351-21 DU CODE DU TRAVAIL)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°93-1319 du 13 décembre 1993 RELATIF AU RAPPROCHEMENT D'INFORMATIONS PREVU PAR LE 4EME AL. DE L'ART. L351-21 DU CODE DU TRAVAIL)
Pour la vérification des droits des salariés au revenu de remplacement prévu à l'article L. 351-2 du code du travail, notamment pour connaître les périodes d'activité des intéressés ainsi que les situations de cumul du revenu de remplacement avec des prestations servies au titre d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse, les informations détenues par les organismes ou services gérant ces prestations peuvent être rapprochées de celles détenues par les organismes gestionnaires mentionnés à l'article L. 351-21 du code du travail.