Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°93-1319 du 13 décembre 1993 RELATIF AU RAPPROCHEMENT D'INFORMATIONS PREVU PAR LE 4EME AL. DE L'ART. L351-21 DU CODE DU TRAVAIL)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°93-1319 du 13 décembre 1993 RELATIF AU RAPPROCHEMENT D'INFORMATIONS PREVU PAR LE 4EME AL. DE L'ART. L351-21 DU CODE DU TRAVAIL)
En vue de la vérification du versement des contributions au régime d'assurance chômage prévu à l'article L. 351-4 du code du travail et de la vérification des droits des salariés au revenu de remplacement prévu à l'article L. 351-2 du même code, les informations contenues soit dans la déclaration annuelle de données sociales mentionnée à l'article R. 243-14 du code de la sécurité sociale, soit dans le bordereau trimestriel prévu à l'article 1er du décret du 29 décembre 1976 susvisé peuvent être rapprochées des informations détenues par les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage mentionnés à l'article L. 351-21 du code du travail.