Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 92-1223 du 18 novembre 1992 portant application de l'article L.351-25 du code du travail)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 92-1223 du 18 novembre 1992 portant application de l'article L.351-25 du code du travail)
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.