Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 92-1092 du 2 octobre 1992 portant création d'une indemnité de fonctions pour le président et les vice-présidents du Conseil national des missions locales)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 92-1092 du 2 octobre 1992 portant création d'une indemnité de fonctions pour le président et les vice-présidents du Conseil national des missions locales)
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, des indemnités peuvent être allouées dans les conditions fixées ci-après :
- au président ;
- aux vice-présidents du Conseil national des missions locales.