Articles

Article L755-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article L755-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)


Les articles L. 515-2 et L. 515-3 ainsi que l'article L. 571-13 sont applicables en Polynésie française.