Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 92-787 du 13 août 1992 modifiant les articles R. 351-1 et R. 351-4 du code du travail et relatif au régime d'assurance chômage)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 92-787 du 13 août 1992 modifiant les articles R. 351-1 et R. 351-4 du code du travail et relatif au régime d'assurance chômage)
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.