Article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Le chapitre Ier du titre Ier du livre V est applicable en Polynésie française, à l'exception des articles L. 511-12, L. 511-21 à L. 511-28 et L. 511-34. Les articles L. 571-1 à L. 571-9 sont également applicables en Polynésie française.
A l'article L. 511-36, les mots : "règlement de la Commission européenne" sont remplacés par les mots : "arrêté du ministre chargé de l'économie".