Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 92-630 du 9 juillet 1992 fixant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 92-630 du 9 juillet 1992 fixant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes)
Le tableau fixant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes annexé aux parties réglementaires du code du travail et du code de l'organisation judiciaire est remplacé par le tableau annexé au présent décret.