Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-629 du 9 juillet 1992 fixant la composition des conseils de prud'hommes)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-629 du 9 juillet 1992 fixant la composition des conseils de prud'hommes)
La composition des conseils de prud'hommes et le nombre des conseillers à élire par collège dans les différentes sections de chacun de ces conseils de prud'hommes sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.