Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-718 du 27 juillet 1992 relatif au montant de l'allocation de solidarité spécifique)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-718 du 27 juillet 1992 relatif au montant de l'allocation de solidarité spécifique)
Les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont applicables aux allocations de solidarité spécifiques servies au titre des périodes postérieures au 30 juin 1992.