Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-83 du 20 janvier 1992 relatif aux comités de bassin d'emploi et au comité de liaison des comités de bassin d'emploi)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-83 du 20 janvier 1992 relatif aux comités de bassin d'emploi et au comité de liaison des comités de bassin d'emploi)
La création d'un comité de bassin d'emploi est soumise à la reconnaissance du préfet, après avis du comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.