Articles

Article L753-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2001 au 21/08/2004 (Code monétaire et financier)

Données brutes

Article L753-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2001 au 21/08/2004 (Code monétaire et financier)

Le chapitre Ier du titre IV du livre III ainsi que les articles L. 353-1 et L. 353-2 sont applicables en Polynésie française.