Article L753-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L753-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Les articles L. 330-1 et L. 330-2 sont applicables en Polynésie française sous réserve, au I de l'article L. 330-1, de supprimer au premier alinéa les mots : "ou internationale" et "ou d'établissement non résident ayant un statut comparable", la seconde phrase du deuxième alinéa ainsi que le troisième alinéa.