Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 91-1019 du 1er octobre 1991 modifiant le décret no 46-448 du 18 mars 1946 portant application des articles 8 et 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 91-1019 du 1er octobre 1991 modifiant le décret no 46-448 du 18 mars 1946 portant application des articles 8 et 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France)
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.