Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n°91-771 du 2 août 1991 MODIFIANT LE DECRET 75754 DU 11-08-1975 RELATIF AU MONTANT DE LA CONTRIBUTION FORFAITAIRE PREVUE PAR L'ART. 64 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1975)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n°91-771 du 2 août 1991 MODIFIANT LE DECRET 75754 DU 11-08-1975 RELATIF AU MONTANT DE LA CONTRIBUTION FORFAITAIRE PREVUE PAR L'ART. 64 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1975)