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Article L753-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
20/01/2006
au
06/08/2018
(Code monétaire et financier)
Données brutes
Article L753-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
20/01/2006
au
06/08/2018
(Code monétaire et financier)
Les articles L. 313-1 à L. 313-5-2 sont applicables en Polynésie française. L'article L. 351-1 s'y applique également.