Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°81-835 du 8 septembre 1981 RELATIF AU REFERE PRUDHOMAL)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°81-835 du 8 septembre 1981 RELATIF AU REFERE PRUDHOMAL)
Les conseils de prud'hommes doivent, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent décret, soumettre,
s'il y a lieu, à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les conditions prévues à l'article R. 512-9 du code du travail, en règlement intérieur conforme aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 516-32 du code du travail,
telles qu'elles sont modifiées par le présent décret.