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Article L752-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2001 au 24/03/2012 (Code monétaire et financier)

Données brutes

Article L752-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2001 au 24/03/2012 (Code monétaire et financier)

Les articles L. 223-1 à L. 223-4 ainsi que les articles L. 232-1 et L. 232-2 sont applicables en Polynésie française.