Article L752-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L752-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Le chapitre IV du titre Ier du livre II est applicable en Polynésie française, à l'exception du 4 du II de l'article L. 214-34, des articles L. 214-39 à L. 214-41 et sous réserve des adaptations suivantes :
I. - A l'article L. 214-1, les mots : ", les sociétés de gestion des sociétés d'épargne forestière" sont supprimés.
II. - supprimé.
III. - supprimé.
IV. - A l'article L. 214-42, la référence au chapitre II du titre IV du livre III est supprimée.
Les articles L. 231-3 à L. 231-21 sont également applicables en Polynésie française.