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Article L752-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2001 au 24/10/2010 (Code monétaire et financier)

Données brutes

Article L752-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2001 au 24/10/2010 (Code monétaire et financier)

Les articles L. 213-1 à L. 213-4 sont applicables en Polynésie française, à l'exception du 5 de l'article L. 213-3.