Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 29/03/1973 (Décret n°73-360 du 27 mars 1973 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 721143 DU 22-12-1972 ET DETERMINANT DES CONTRAVENTIONS AFFERENTES AUX DISPOSITIONS DE LADITE LOI)

Le défaut de communication par l'employeur des éléments définis à l'article 1er, du présent décret est passible des peines prévues à l'article 4 ci-dessus.