Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°73-360 du 27 mars 1973 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 721143 DU 22-12-1972 ET DETERMINANT DES CONTRAVENTIONS AFFERENTES AUX DISPOSITIONS DE LADITE LOI)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°73-360 du 27 mars 1973 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 721143 DU 22-12-1972 ET DETERMINANT DES CONTRAVENTIONS AFFERENTES AUX DISPOSITIONS DE LADITE LOI)
Les infractions aux dispositions de l'article 6 de la loi susvisée du 22 décembre 1972 et de l'article 2 du présent décret [*affichage*] sont passibles d'une amende de 80 F à 160 F, pouvant être portée à 600 F en cas de récidive dans le délai d'un an [*montant*].