Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 91-832 du 29 août 1991 modifiant les décrets no 82-935 du 29 octobre 1982, no 83-670 du 22 juillet 1983, no 89-210 du 10 avril 1989 et relatif aux indemnités d'hébergement de certains stagiaires de formation professionnelle)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 91-832 du 29 août 1991 modifiant les décrets no 82-935 du 29 octobre 1982, no 83-670 du 22 juillet 1983, no 89-210 du 10 avril 1989 et relatif aux indemnités d'hébergement de certains stagiaires de formation professionnelle)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.